obligation de renseignement

Sens de "obligation de renseignement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	obligation de renseignement [f]	duty of disclosure
2	Family Law	obligation de renseignement [f]	duty to disclose

Sens de "obligation de renseignement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate
1	Real Estate	manquement à l'obligation de renseignement [m]	breach of the duty of disclosure